Lois diverses : le diable est dans les détails

Comme chaque année le mois de décembre verra déferler de très (trop?) nombreux textes sur la table du Parlement. Parfois, une mesure imbuvable se glisse au milieu.

Fin 2023 nous verrons arriver notamment une nouvelle loi-programme qui doit concrétiser les décisions prises lors du conclave budgétaire d’octobre dernier. UCM a lu attentivement ces textes. Avec quelques surprises à la clé.

Extension des flexi-jobs

Le premier point est une bonne nouvelle. Il s’agit de l’extension du régime des flexi job à 12 nouveaux secteurs. Cette extension est une bonne chose. Elle est toutefois accompagnée d’un certain nombre de mesures d’encadrement du régime des flexi job qu’il convient d’analyser avec soin. On songe notamment au fait que les travailleurs en flexi job devront rester sous une limite de revenu de 12000€ pour que le régime reste intéressant pour eux. Pour UCM il convient que cette limite de 12000€ soit indexée. Sans quoi, à la faveur de l’indexation des salaires, c’est le nombre d’heures prêtables en flexi job qui ira en diminuant.

Par ailleurs la future loi contient la possibilité pour les secteurs qui ne sont pas compris dans la liste d’avoir tout de même accès au régime des flexi job par un accord entre patrons et syndicats sectoriels. Ceci va dans le bon sens, mais pour UCM le régime des flexi jobs devrait être ouvert à tous les secteurs sans conditions.

Exécution de l’AIP

Une deuxième mesure importante de la future loi programme a trait au salaire minimum. C’est le fait que par une correction complexe du mécanisme de bonus à l’emploi fiscal une augmentation de 35€ bruts aboutira à une augmentation de 50€ net pour un salarié au salaire minimum. Ceci est la concrétisation du dernier accord interprofessionnel par lequel employeurs et syndicats ont conclut que le salaire minimum allait augmenter en avril 2024, que cette augmentation serait compensée pour les employeurs et que cette augmentation devrait donner lieu à une augmentation du net de 50€.

Le secteur du déménagement incompris

On souligne également une mesure importante pour le secteur du déménagement il s’agit de lutter contre de la fraude sociale dans le secteur (notamment en imposant des déclarations de chantiers et de présence des travailleurs) Ces mesures sont largement appuyées par les patrons et les syndicats du secteur.

Sauf que le législateur limite le champ d’application des mesures antifraude aux entreprises qui font partie de la commission paritaire du déménagement Or les entreprises qui font partie de la commission paritaire du déménagement sont par définition celle qui appliquent les règles. A contrario, les entreprises qui ne veulent pas appliquer les règles restent en dehors de la commission paritaire du déménagement. Autrement dit, pour UCM comme pour la chambre belge des déménageurs, il est indispensable de revoir le champ d’application de ce chapitre de la loi-programme.

Quelques lignes qui changent tout !

Enfin, perdue au milieu d’un arrêté Royal supposé exécuter une loi portant dispositions diverses relatives au travail, une mesure attire l’œil. C’est la volonté du Ministre du travail de faire passer le nombre de jours de formation obligatoire dans les entreprises qui ont entre 10 et 19 salariés de 1 à 3 jours.

Il est exact que la loi donne cette possibilité au Ministre, au moyen d’un arrêté Royal délibéré en Conseil des ministres Or le projet soumis par l’actuel Ministre n’a pas été délibéré en Conseil des ministres. Il convient donc que cette délibération ait lieu en Conseil des ministres avant que ce texte puisse avoir un quelconque effet. Et si ceci doit signifier la mort du projet, on ne s’en plaindra pas !

‍