Economie
6/3/2025
Les différents accords politiques évoquent « la mise en œuvre du principe Only Once« . Nous souhaitons ici leur rappeler que « Only once », ce n’est pas un principe en l’air mais bien une obligation légale pour les administrations. Il existe depuis 2014 une « loi Only once ». Que contient-elle exactement ?
Cette loi impose, à l’ensemble des services fédéraux, une réutilisation obligatoire des données déjà disponibles dans des sources authentiques, accessibles via des identifiants uniques tels que le numéro de registre national (NRN), le numéro BIS ou le numéro BCE. Ce principe vise à éviter de redemander inutilement des informations et à promouvoir une administration plus efficace.
Cette loi exige aussi l’assimilation complète des formulaires papier et électronique, avec un pré-remplissage obligatoire des données issues des sources authentiques. Elle impose également une obligation pour les instances fédérales de soumettre leurs nouveaux questionnaires au SPF Stratégie et Appui (BOSA) pour obtenir un avis « Only once », assurant ainsi leur conformité au principe. Ce contrôle a priori ou a posteriori est suivi de la publication des avis sur le site de BOSA.
Les « données authentiques » sont la pierre angulaire du « Only once ». Pour que ça fonctionne, il faut que les administrations puissent s’appuyer sur des sources de données de la meilleure qualité, auxquelles elles feront appel dans leurs procédures. En Belgique, c’est BOSA qui est chargé de la reconnaissance des sources de données authentiques. Une liste des sources authentiques peut-être consultée sur le site du SPF BOSA. Pour les indépendants et PME, les principales sources authentiques sont la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, (BCSS), le Registre National (RN)…
Pourtant inscrit dans la loi du 5 mai 2014 (depuis 10 ans), tout le monde s’accorde pour constater que l’application de cette loi est loin d’être optimale. Aujourd’hui encore, de nombreuses instances fédérales ne respectent pas la loi par manque de moyens, de connaissances ou simplement de coordination. Par exemple, peu d’instances soumettent leurs questionnaires à une relecture, ce qui entraîne régulièrement des demandes redondantes de données déjà accessibles. Ceci conduit en définitive à une application très sporadique et inégale de la loi. En 10 ans, seuls 51 questionnaires ont été soumis à BOSA.
De plus, l’accès aux données est un véritable défi : toutes les institutions n’ont pas encore les autorisations nécessaires pour consulter les sources authentiques, et les démarches pour obtenir ces autorisations – via le Comité de la sécurité de l’information – peuvent parfois apparaître complexes et chronophages.
Enfin, on constate qu’il manque encore une réelle coordination efficace entre les niveaux de pouvoir. Les données disponibles dans une région ne sont pas toujours accessibles à une autre, ce qui complique les démarches des entreprises opérant à l’échelle nationale.
Cette situation est particulièrement pénalisante pour les indépendants et PME, qui n’ont ni le temps ni les ressources pour jongler avec des formalités administratives inutiles. Et si le moment était venu d’améliorer le dispositif ?
Pour UCM, il est temps de transformer l’essai et de faire du beau « principe only once » un réflexe, une obligation opposable aux administrations qui ne la respectent pas. Au bénéfice de tous.
Il est impératif de promouvoir une meilleure connaissance de la loi, tant auprès des administrations que des citoyens et entreprises. Cela pourrait passer par des campagnes d’information ciblées et des formations obligatoires pour les fonctionnaires des SPF. Les indépendants et PME doivent également être informés de leurs droits, notamment celui d’introduire une plainte pour non-respect de la loi « Only once ».
Le système repose sur les sources authentiques. Il est donc important de faciliter et accélérer l’accès aux sources authentiques par les administrations.
Le non-respect de la règlementation « Only once » a un coût. Pour l’entreprise qui perd du temps, pour son conseil, pour l’administration qui traite des données complémentaires. C’est tout le monde qui y perd. Alors nous proposons de responsabiliser les administrations, de donner plus de poids aux avis du SPF BOSA et de développer des incitants pour les administrations exemplaires.
Il est temps aussi de renforcer le réseau d’échange de données entre les régions, afin qu’une donnée collectée en Wallonie puisse être réutilisée en Flandre ou à Bruxelles. Cela nécessite une collaboration renforcée entre les gouvernements régionaux, avec le soutien de la Fédération des services intégrateurs. La loi « Only once » existe au niveau fédéral. Nous appelons à l’instauration d’une telle obligation au niveau régional .
Enfin, on constate qu’aujourd’hui une partie de plus en plus importante de la charge administrative provient non pas des administrations publiques mais d’acteurs privés qui demandent toutes sortes de données ou de démarches aux indépendants et PME. Nous plaidons pour que la réglementation « Only once » en tienne compte et encadre également les demandes de données dans un cadre B2B.
Le principe « Only Once » ne doit pas rester un slogan creux, mais devenir une obligation pleinement appliquée. En tant qu’indépendants et PME, nous avons le droit d’exiger une administration plus efficace, qui valorise notre temps et nos ressources. Nous invitons donc les décideurs fédéraux et régionaux à s’emparer de ces propositions et à les mettre en œuvre.
Olivier Vandenabeele
Pour ucmvoice.be