Fiscalité
25/2/2025
Tour d’horizon des différentes mesures annoncées. Pour UCM, il y a lieu de mettre en avant toute une série de mesures relativement très positives. Bien entendu ce sont des éléments de l’accord de gouvernement. Mais ce sont les textes et l’application qui permettront de juger de leur vrai impact et de leur réel efficacité.
Le gouvernement souhaite que le travail paie davantage. A cette fin, il compte mettre en place une série de mesures afin que l’écart entre revenus du travail et allocations sociales soit de €500 nets par mois.
Plusieurs petites taxes devraient être supprimées, notamment sur les enseignes lumineuses, terrasses et appareils de musique. Une simplification du code fiscal est également annoncée.
Une variante de la loi Cooreman-Declerq devrait être mise en place, avec des incitants fiscaux accrus pour les investissements dans les PME et les entreprises locales.
Le taux de TVA sur la démolition et reconstruction passera à 6%. Une réflexion est prévue pour intégrer des critères de durabilité dans le futur.
Une déduction fiscale spécifiquement dédiées aux entrepreneurs personne physique sera introduite en 2027. Le montant et les modalités précises de celle-ci restent à définir.
Il était auparavant question d’une déduction de 20% du bénéfice imposable (avec un plafond de €20.000). Affaire à suivre.
« Même si les détails de cette mesure ne sont pas encore clairement définis, UCM salue cette mesure qui va dans le sens d’un soutien envers les entrepreneurs personnes physiques.«
Les entreprises pourront déduire fiscalement leurs dons de nourriture aux associations agréées. Les marchandises données seront considérées comme ayant perdu toute valeur économique et les entreprises pourront déduire fiscalement le prix de revient de ces marchandises
Les personnes qui fondent une entreprise pour la première fois pourront compter sur une certaine forme de clémence en cas de contrôles fiscaux et sociaux.
Lors des premières erreurs de bonne foi, il n’y aura plus de sanction automatique mais le contribuable recevra seulement un avertissement. Le fisc n’infligera plus d’amende automatiquement si les conditions d’effacement sont remplies. L’accent sera mis sur la clarification et l’ajustement plutôt que sur la sanction.
Ces règles s’appliqueront à tous les impôts (impôts des sociétés, TVA,…).
Dans le même ordre d’idée, le gouvernement veut instaurer un partenariat entre administration fiscale et contribuables, basé sur la transparence, le droit à l’erreur et la simplification (avec pour instruments notamment : « only once », charte du contribuable, sécurité juridique renforcée).
« Une collaboration saine et un véritable partenariat avec l’administration fiscale font partie des revendications portées par UCM. Un cadre fiscal transparent et sain est impératif afin de permettre aux entrepreneurs d’opérer et se développer sereinement. »
C’est LA grande nouveauté dont tout le monde a parlé : une taxe sur les plus-values sur actifs financiers. Les contours doivent encore être clarifier. Des divergences entre les versions néerlandophone et francophone de l’accord laissent en effet planer le doute sur les détails précis de cette mesure.
Ce que l’on sait de la taxe (ou de son idée) :
Bien que cette nouvelle taxe soit un point négatif, il faut garder à l’esprit que la Belgique est l’un des derniers pays sans réelle taxe sur les plus-values de ce type. Au vu des tranches mises en place, l’impact concret pour les PME devrait malgré tout rester minime.
Un cadrage de la mesure sera nécessaire afin de préserver les entreprises d’une vie à l’opposé des spéculateurs hebdomadaires.
« Il est important que l’entreprise d’une vie soit traitée différemment par rapport au spéculateur achetant et revendant dans la même semaine. Dans ce sens, UCM prône l’instauration d’une distinction entre « spéculateur purs » et « bon gestionnaire d’entreprise ». »
Le régime VVPRter (i.e. régime de distribution des réserves de liquidation) sera aligné sur le régime VVPRbis (i.e. régime de distribution suite à l’émission de nouvelles actions), avec un taux d’imposition effectif porté à 15 %.
Le gouvernement souhaite imposer les délocalisations d’entreprises. Cependant, cette mesure pourrait être remise en question par le droit européen (directive fusions et liberté de mouvement).
Cette mesure simplifie les démarches pour les entreprises investissant dans la recherche et le développement (i.e. brevet, etc.), mais aucune disposition de simplification n’est prévue pour les autres types d’investissements.
Pour rappel, afin de bénéficier du taux d’ISOC réduit, une PME doit notamment octroyer une rémunération minimum à son dirigeant (actuellement €45.000).
Le salaire minimum des dirigeants passera désormais de €45.000 € à €50.000 € par an, avec une indexation automatique annuelle. Aussi, seuls 20 % de la rémunération pourront être versés sous forme d’avantages en nature (ATN).
En cas de non-respect, la PME perdra son accès au taux réduit d’impôt des sociétés (ISOC).
C’est une évolution inévitable et qui est évidemment en lien avec la facturation électronique.
La Belgique est à un carrefour de son histoire. Des mesures et un effort collectif sont nécessaires afin de redresser une situation budgétaire plus que préoccupante. Les mesures proposées par le nouveau gouvernement démontrent définitivement cette volonté. Objectif annoncé : retour à l’équilibre budgétaire et sortie de la procédure sur les déficits excessifs actuellement mise en place par l’Union européenne à l’encontre de la Belgique.
Le constat récemment émis par la BNB dans son rapport annuel est cependant nuancé quant aux résultats promis par l’Arizona. L’institution dirigée par P. Wunsch estime en effet qu’avec ces nouvelles mesures, l’Arizona arrivera au mieux à ne plus creuser le déficit de l’Etat, mais tout cet arsenal ne permettrait pas de sortir la tête de l’eau.
Alors, toutes ces mesures seront-elles suffisantes, ou n’est-ce que le début ? L’avenir nous le dira.
Sébastien Splingard
Pour ucmvoice.be