Droit d'entreprendre, et si les banques jouaient le jeu !

Exploiter une entreprise ne se conçoit pas sans compte bancaire. Non seulement c’est peu pratique mais c’est en plus illégal. Depuis un an, un service bancaire de base existe pour les entreprises victimes d’exclusion bancaire. Et des propositions sont sur la table du parlement fédéral pour (déjà) l’améliorer. UCM était présent ce mercredi à la chambre pour soutenir une amélioration du dispositif et le rendre plus accessible aux indépendants et aux Syndics de copropriétés. Oui, des ajustements urgents sont nécessaires pour renforcer l’efficacité !

C’est du vécu : A 40 ans, Elodie est psychologue depuis 5 ans. Elle a travaillé d’arrache-pied pour ouvrir son cabinet, se constituer une belle patientèle. Après des débuts un peu compliqués, les affaires tournent bien. Un matin, elle trouve dans sa boîte aux lettre un courrier de sa banque. Elle l’ouvre et lit : « Votre banque, vous avise que, conformément à l’article 14 de ses conditions générales, elle prend la décision de clôturer toute relation commerciale avec vous. » Pas d’explications, pas de compassion, juste un phrase complémentaire qui lui explique qu’elle a deux mois pour trouver une autre banque. Légal ? Oui. Normal ? Non !

Jusqu’ici, on savait que certains secteurs étaient mal-aimés des banques, principalement les secteurs dans lesquels il existe de plus forts soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (secteur diamantaire, sportif, les jeux de hasards etc..). Aujourd’hui, le phénomène touche de plus
en plus d’indépendants dont le seul tort est d’avoir une activité qui n’est pas suffisamment rentable aux yeux de la banque, d’avoir fait faillite par le passé ou encore d’être ouvert au nom d’une association de copropriété (ACP).

Les propositions parlementaires

Pour améliorer le système, des parlementaires (PS et NV-A, dans une surprenante complicité), proposent :

• D’instaurer une obligation de motivation, en droit et en fait, de toute décision de refus ou d’exclusion.
• De permettre au SPF Economie de contrôler le « bien fondé » de la décision en lui permettant de l’annuler si elle estime la décision « non fondée ».
• Réduire à 2 le nombre de refus (actuellement il en faut 3) nécessaire pour avoir accès au service bancaire de base.
• Assimiler certaines ACP à des consommateurs pour qu’elles puissent aussi avoir accès au service bancaire de base (pour consommateurs donc).

L’avis UCM

Ce mercredi, en étroite collaboration avec UNIZO, nous avons eu l’occasion de donner notre avis sur ces propositions, directement aux parlementaires :

–       Obligation de motivation et la réduction du nombre de refus : On est pour, 100 fois pour.

–       Contrôle de la motivation par une autorité administrative : On est sceptiques. L’instauration d’une autorité administrative, qui aurait le pouvoir de s’immiscer dans la relation commerciale d’une entreprise (fut-ce une banque) ne va pas sans poser de question sur la liberté d’entreprendre, que nous défendons chèrement pour les indépendants et PME. Ça pose également des questions sur le coût et la faisabilité technique d’une telle procédure.

L’occasion de marteler nos propositions

• Réduire le temps nécessaire à l’examen d’une demande d’ouverture de compte bancaire (de base). Il n’est pas acceptable que les banques utilisent la loi sur la lutte contre le blanchissement et la lutte contre le terrorisme pour retarder indûment l’ouverture d’un compte bancaire (de base).
• Réduire les frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire de base. Quand on sait que certaines banques demandent jusqu’à 30.000 pour obtenir un compte, on comprend vite pourquoi il est urgent de poser certaines limites, comme c’est le cas pour ce qui concerne le service bancaire de base pour les consommateurs.

Une solution pour les syndics, vite !

Enfin, la proposition qui vise à rendre le service bancaire de base – pour consommateurs – accessible aux ACP est un signal positif. Elle montre que le législateur est conscient de la problématique et s’en saisit ! Allélouia.

Pour UCM, qui fait sienne les préoccupations de FEDERIA (et son équivalent Flamand, CIB), il faut tout de suite aller plus loin. Il est en effet important que toutes les ACP, qu’elles soient considérées comme des consommateurs ou comme des entreprises, puissent avoir accès au service bancaire de base.  

Et UCM (et UNIZO) de conclure sur cette dernière proposition : et si, au lieu d’essayer de faire rentrer les ACP au chausse pied dans le service bancaire de base pour entreprises ou pour consommateurs, on ne leur développerait pas un service bancaire de base rien que pour eux, qui répondrait à leurs besoins spécifiques ?

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